Conditions Générales de Ventes

1. Les factures sont toujours payables a Namur. L’ émission de traites n’apporte ni novation, ni dérogation a cette clause. Les payements se font au comptant dans les quinze jours de la date de la facture. En cas de retard de payement, un intérêt de 1,5 % par mois est du de plein droit sans sommation ni mise en demeure.

2. Les frais d’encaissement sont à charge du débiteur. L’acheteur qui, dans les trente jours de la réception de la facture, n’aura pas effectué le payement de tout ou partie de facture, sera tenu de payer de plein droit et sans mise en demeure, a titre de dommages-intérêts conventionnels, une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % du montant restant du avec un minimum de cinquante euros outre les intérêts stipules courant à dater de l’échéance .

3. Toute facture non contestée par pli recommande dans les huit jours de son envoi est considérée comme acceptée de manière définitive et irrévocable tant pour le montant des travaux et frais réclamés que pour la main d’œuvre et fournitures.

4. Seul le laboratoire est compétent pour décider du plan de travail et des différentes étapes nécessaires à la réalisation d’une prothèse et cela afin de garantir un travail de qualité répondant aux normes exigées par la C.E.E.

5. Les prix s’entendent hors T.V.A. et peuvent être modifiés à tout moment et sans avis préalable en fonction des prix du marche.

6. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur seront compétents.

7. Tous les frais générés par une procédure judiciaire seront imputables de plein droit à la personne ou la société qui fera L’objet de poursuites.